keyboard_tab Digital Governance Act 2022/0868 FR
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- 1 Art. 18 Conditions générales d’enregistrement
- 3 Art. 22 recueil de règles
- 1 Art. 25 Formulaire européen de consentement à l’altruisme en matière de données
CHAPITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE II
Réutilisation de certaines catégories de données protégées détenues par des organismes du secteur public
CHAPITRE III
Exigences applicables aux services d’intermédiation de données
CHAPITRE IV
Altruisme en matière de données
CHAPITRE V
Autorités compétentes et dispositions procédurales
CHAPITRE VI
Comité européen de l’innovation dans le domaine des données
CHAPITRE VII
Accès international et transfert international
CHAPITRE VIII
Délégation et comité
CHAPITRE IX
Dispositions finales et transitoires
- données
- réutilisation
- données à caractère personnel
- données à caractère non personnel
- consentement
- autorisation
- personne concernée
- détenteur de données
- utilisateur de données
- partage de données
- service d’intermédiation de données
- traitement
- accès
- établissement principal
- services de coopératives de données
- altruisme en matière de données
- organisme du secteur public
- organismes de droit public
- entreprise publique
- environnement de traitement sécurisé
- représentant légal
- données 24
- matière 15
- pour 9
- consentement 9
- dans 7
- l’altruisme 7
- concernées 6
- européen 6
- formulaire 6
- recueil 5
- activités 5
- règles 5
- altruistes 4
- autorisation 4
- être 4
- actes 4
- avec 4
- retirer 3
- l’ 3
- parties 3
- donner 3
- permettant 3
- prenantes 3
- le 3
- sont 3
- personnes 3
- exigences 3
- l’article 3
- article 3
- national 3
- détenteurs 2
- adopte 2
- paragraphe 2
- comité 2
- délégués 2
- droit 2
- selon 2
- d’exécution 2
- altruiste 2
- après 2
- sécurité 2
- organisations 2
- paragraphe 2
- établissant 2
- visé 2
- commission 2
- traitement 2
- lucratif 2
- entité 2
- appropriées 2
Article 18
Conditions générales d’enregistrement
Pour être admise à l’enregistrement dans un registre public national des organisations altruistes en matière de données reconnues, une entité doit:
| a) | mener des activités altruistes en matière de données; |
| b) | être une personne morale constituée en vertu du droit national pour poursuivre des objectifs d’intérêt général prévus dans le droit national, le cas échéant; |
| c) | exercer ses activités dans un but non lucratif et être juridiquement indépendante de toute entité exerçant des activités dans un but lucratif; |
| d) | mener ses activités altruistes en matière de données par l’intermédiaire d’une structure qui, sur le plan fonctionnel, est distincte de ses autres activités; |
| e) | se conformer au recueil de règles visé à l’article 22, paragraphe 1, au plus tard dix-huit mois après la date d’entrée en vigueur des actes délégués visés audit paragraphe. |
Article 22
recueil de règles
1. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 32 afin de compléter le présent règlement en établissant un recueil de règles fixant:
| a) | des exigences appropriées en matière d’information pour veiller à ce que les personnes concernées et les détenteurs de données reçoivent, avant qu’un consentement ou une autorisation ne soit donné pour l’altruisme en matière de données, des informations suffisamment détaillées, claires et transparentes concernant l’utilisation des données, les outils permettant de donner et de retirer le consentement ou l’ autorisation, et les mesures prises pour éviter une mauvaise utilisation des données partagées avec l’organisation altruiste en matière de données; |
| b) | des exigences techniques et de sécurité appropriées pour garantir un niveau de sécurité approprié pour le stockage et le traitement des données, ainsi que pour les outils permettant de donner et de retirer le consentement ou l’ autorisation; |
| c) | des feuilles de route en matière de communication adoptant une approche pluridisciplinaire pour sensibiliser à l’altruisme en matière de données, à la désignation en tant que «organisation altruiste en matière de données reconnue dans l’Union» et au recueil de règles les parties prenantes concernées, notamment les détenteurs de données et les personnes concernées pouvant potentiellement partager leurs données; |
| d) | des recommandations relatives aux normes d’interopérabilité pertinentes. |
2. Le recueil de règles visé au paragraphe 1 est élaboré en étroite coopération avec les organisations altruistes en matière de données et les parties prenantes concernées.
Article 25
Formulaire européen de consentement à l’altruisme en matière de données
1. Afin de faciliter la collecte de données fondée sur l’altruisme en matière de données, la Commission adopte des actes d’exécution établissant et développant un formulaire européen de consentement à l’altruisme en matière de données, après consultation du comité européen de la protection des données, en tenant compte des avis du comité européen de l’innovation dans le domaine des données et en associant dûment les parties prenantes concernées. Le formulaire permet de recueillir le consentement ou l’ autorisation dans tous les États membres selon un format uniforme. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 33, paragraphe 2.
2. Le formulaire européen de consentement à l’altruisme en matière de données est conçu selon une approche modulaire permettant son adaptation à des secteurs particuliers et à des fins différentes.
3. Lorsque des données à caractère personnel sont communiquées, le formulaire européen de consentement à l’altruisme en matière de données garantit que les personnes concernées sont en mesure de donner et de retirer leur consentement à une opération particulière de traitement de données en conformité avec les exigences du règlement (UE) 2016/679.
4. Le formulaire est disponible de manière à pouvoir être imprimé sur papier tout en étant facile à comprendre, ainsi que sous une forme électronique lisible par machine.
CHAPITRE V
Autorités compétentes et dispositions procédurales
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