keyboard_tab Digital Governance Act 2022/0868 FR
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- 1 Art. 15 Dérogations
- 2 Art. 18 Conditions générales d’enregistrement
CHAPITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE II
Réutilisation de certaines catégories de données protégées détenues par des organismes du secteur public
CHAPITRE III
Exigences applicables aux services d’intermédiation de données
CHAPITRE IV
Altruisme en matière de données
CHAPITRE V
Autorités compétentes et dispositions procédurales
CHAPITRE VI
Comité européen de l’innovation dans le domaine des données
CHAPITRE VII
Accès international et transfert international
CHAPITRE VIII
Délégation et comité
CHAPITRE IX
Dispositions finales et transitoires
- données
- réutilisation
- données à caractère personnel
- données à caractère non personnel
- consentement
- autorisation
- personne concernée
- détenteur de données
- utilisateur de données
- partage de données
- service d’intermédiation de données
- traitement
- accès
- établissement principal
- services de coopératives de données
- altruisme en matière de données
- organisme du secteur public
- organismes de droit public
- entreprise publique
- environnement de traitement sécurisé
- représentant légal
- données 9
- activités 6
- matière 6
- dans 5
- altruistes 4
- être 3
- lucratif 3
- national 3
- organisations 3
- pour 3
- d’intérêt 2
- général 2
- article 2
- personnes 2
- d’une 2
- part 2
- droit 2
- entité 2
- objectifs 2
- mener 2
- entités 2
- chapitre 2
- autres 2
- reconnues 2
- audit 1
- vertu 1
- visés 1
- poursuivre 1
- prévus 1
- l’intermédiaire 1
- échéant 1
- exercer 1
- juridiquement 1
- indépendante 1
- toute 1
- exerçant 1
- constituée 1
- date 1
- structure 1
- d’entrée 1
- morale 1
- vigueur 1
- actes 1
- après 1
- mois 1
- délégués 1
- dix-huit 1
- tard 1
- paragraphe 1
- plan 1
Article 15
Dérogations
Le présent chapitre ne s’applique pas aux organisations altruistes en matière de données reconnues ni aux autres entités sans but lucratif dans la mesure où leurs activités consistent à collecter, pour des objectifs d’intérêt général, des données mises à disposition par des personnes physiques ou morales sur le fondement de l’altruisme en matière de données, à moins que ces organisations et entités ne visent à établir des relations commerciales entre un nombre indéterminé de personnes concernées et de détenteurs de données, d’une part, et des utilisateurs de données, d’autre part.
CHAPITRE IV
Altruisme en matière de données
Article 18
Conditions générales d’enregistrement
Pour être admise à l’enregistrement dans un registre public national des organisations altruistes en matière de données reconnues, une entité doit:
| a) | mener des activités altruistes en matière de données; |
| b) | être une personne morale constituée en vertu du droit national pour poursuivre des objectifs d’intérêt général prévus dans le droit national, le cas échéant; |
| c) | exercer ses activités dans un but non lucratif et être juridiquement indépendante de toute entité exerçant des activités dans un but lucratif; |
| d) | mener ses activités altruistes en matière de données par l’intermédiaire d’une structure qui, sur le plan fonctionnel, est distincte de ses autres activités; |
| e) | se conformer au recueil de règles visé à l’article 22, paragraphe 1, au plus tard dix-huit mois après la date d’entrée en vigueur des actes délégués visés audit paragraphe. |
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