keyboard_tab Digital Governance Act 2022/0868 FR
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- 1 Art. 27 Droit d’introduire une réclamation
- 1 Art. 28 Droit à un recours juridictionnel effectif
CHAPITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE II
Réutilisation de certaines catégories de données protégées détenues par des organismes du secteur public
CHAPITRE III
Exigences applicables aux services d’intermédiation de données
CHAPITRE IV
Altruisme en matière de données
CHAPITRE V
Autorités compétentes et dispositions procédurales
CHAPITRE VI
Comité européen de l’innovation dans le domaine des données
CHAPITRE VII
Accès international et transfert international
CHAPITRE VIII
Délégation et comité
CHAPITRE IX
Dispositions finales et transitoires
- données
- réutilisation
- données à caractère personnel
- données à caractère non personnel
- consentement
- autorisation
- personne concernée
- détenteur de données
- utilisateur de données
- partage de données
- service d’intermédiation de données
- traitement
- accès
- établissement principal
- services de coopératives de données
- altruisme en matière de données
- organisme du secteur public
- organismes de droit public
- entreprise publique
- environnement de traitement sécurisé
- représentant légal
- données 15
- matière 12
- recours 8
- compétente 8
- services 7
- d’intermédiation 7
- droit 6
- altruistes 6
- organisations 6
- pour 6
- l’autorité 5
- l’enregistrement 5
- juridictionnel 5
- réclamation 4
- contre 3
- auprès 3
- domaine 3
- dans 3
- toute 3
- effectif 3
- été 2
- prises 2
- visées 2
- contraignantes 2
- juridiquement 2
- décisions 2
- autorité 2
- lésée 2
- laquelle 2
- morale 2
- physique 2
- l’article 2
- personne 2
- soit 2
- article 2
- autorités 2
- compétentes 2
- d’introduire 2
- les 2
- personnes 2
- physiques 2
- morales 2
- tout 2
- contrôle 2
- présent 2
- individuellement 2
- échéant 2
- collectivement 2
- concernée 2
- sont 1
Article 27
Droit d’introduire une réclamation
1. Les personnes physiques et morales ont le droit d’introduire une réclamation concernant toute question relevant du champ d’application du présent règlement, individuellement ou, le cas échéant, collectivement, auprès de l’autorité compétente en matière de services d’intermédiation de données concernée contre un prestataire de services d’intermédiation de données ou auprès de l’autorité compétente pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données concernée contre une organisation altruiste en matière de données reconnue.
2. L’autorité compétente en matière de services d’intermédiation de données ou l’autorité compétente pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation:
| a) | de l’état d’avancement de la procédure et de la décision prise; et |
| b) | des recours juridictionnels prévus à l’article 28. |
Article 28
Droit à un recours juridictionnel effectif
1. Nonobstant tout recours administratif ou tout autre recours non juridictionnel, toute personne physique ou morale lésée dispose du droit à un recours juridictionnel effectif en ce qui concerne les décisions juridiquement contraignantes visées à l’article 14 prises par les autorités compétentes en matière de services d’intermédiation de données dans le domaine de la gestion, du contrôle et de la mise en œuvre du régime de notification pour les prestataires de services d’intermédiation de données et les décisions juridiquement contraignantes visées aux articles 19 et 24 prises par les autorités compétentes pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données dans le domaine du contrôle des organisations altruistes en matière de données reconnues.
2. Les recours formés en vertu du présent article sont portés devant les juridictions de l’État membre de l’autorité compétente en matière de services d’intermédiation de données ou de l’autorité compétente pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données contre laquelle le recours juridictionnel a été formé individuellement ou, le cas échéant, collectivement par les représentants d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales.
3. Lorsqu’une autorité compétente en matière de services d’intermédiation de données ou une autorité compétente pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données ne donne pas suite à une réclamation, toute personne physique ou morale lésée a, conformément au droit national, soit le droit à un recours juridictionnel effectif, soit accès à un réexamen réalisé par un organe impartial doté des compétences appropriées.
CHAPITRE VI
Comité européen de l’innovation dans le domaine des données
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