keyboard_tab Digital Governance Act 2022/0868 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
- 1 Art. 18 Conditions générales d’enregistrement
CHAPITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE II
Réutilisation de certaines catégories de données protégées détenues par des organismes du secteur public
CHAPITRE III
Exigences applicables aux services d’intermédiation de données
CHAPITRE IV
Altruisme en matière de données
CHAPITRE V
Autorités compétentes et dispositions procédurales
CHAPITRE VI
Comité européen de l’innovation dans le domaine des données
CHAPITRE VII
Accès international et transfert international
CHAPITRE VIII
Délégation et comité
CHAPITRE IX
Dispositions finales et transitoires
- données
- réutilisation
- données à caractère personnel
- données à caractère non personnel
- consentement
- autorisation
- personne concernée
- détenteur de données
- utilisateur de données
- partage de données
- service d’intermédiation de données
- traitement
- accès
- établissement principal
- services de coopératives de données
- altruisme en matière de données
- organisme du secteur public
- organismes de droit public
- entreprise publique
- environnement de traitement sécurisé
- représentant légal
- activités 5
- dans 4
- national 3
- altruistes 3
- être 3
- données 3
- matière 3
- mener 2
- entité 2
- droit 2
- lucratif 2
- pour 2
- conformer 1
- paragraphe 1
- recueil 1
- autres 1
- distincte 1
- règles 1
- visé 1
- fonctionnel 1
- plan 1
- l’article 1
- article 1
- mois 1
- plus 1
- tard 1
- dix-huit 1
- d’une 1
- après 1
- date 1
- d’entrée 1
- vigueur 1
- actes 1
- délégués 1
- visés 1
- audit 1
- structure 1
- exercer 1
- l’intermédiaire 1
- morale 1
- générales 1
- d’enregistrement 1
- admise 1
- l’enregistrement 1
- registre 1
- public 1
- organisations 1
- reconnues 1
- doit: 1
- personne 1
Article 18
Conditions générales d’enregistrement
Pour être admise à l’enregistrement dans un registre public national des organisations altruistes en matière de données reconnues, une entité doit:
| a) | mener des activités altruistes en matière de données; |
| b) | être une personne morale constituée en vertu du droit national pour poursuivre des objectifs d’intérêt général prévus dans le droit national, le cas échéant; |
| c) | exercer ses activités dans un but non lucratif et être juridiquement indépendante de toute entité exerçant des activités dans un but lucratif; |
| d) | mener ses activités altruistes en matière de données par l’intermédiaire d’une structure qui, sur le plan fonctionnel, est distincte de ses autres activités; |
| e) | se conformer au recueil de règles visé à l’article 22, paragraphe 1, au plus tard dix-huit mois après la date d’entrée en vigueur des actes délégués visés audit paragraphe. |
whereas