keyboard_tab Cyber Resilience Act 2023/2841 FR
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- 3 Art. 2 Champ d’application
- 1 Art. 19 Traitement des informations
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II
MESURES DESTINEES A ASSURER UN NIVEAU ELEVE COMMUN DE CYBERSECURITE
CHAPITRE III
CONSEIL INTERINSTITUTIONNEL DE CYBERSECURITE
CHAPITRE IV
CERT-UE
CHAPITRE V
OBLIGATIONS EN MATIERE DE COOPERATION ET DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
- entités de l’Union
- réseau et système d’information
- sécurité des réseaux et des systèmes d’information
- cybersécurité
- niveau hiérarchique le plus élevé
- incident évité
- incident
- incident majeur
- incident de cybersécurité majeur
- traitement des incidents
- cybermenace
- cybermenace importante
- vulnérabilité
- risque de cybersécurité
- service d’informatique en nuage
- règlement 5
- le 4
- s’applique 4
- entités_de_l’union 4
- cert-ue 4
- l’article 3
- présent 3
- informations 3
- article 2
- l’obligation 2
- traitement 2
- documents 2
- prévue 2
- applicables 2
- concerne 1
- conforme 1
- équivalents 1
- no / 1
- parlement 1
- européen 1
- sécurité 1
- conseil 1
- demandes 1
- matière 1
- d’accès 1
- public 1
- règles 1
- détenus 1
- demande 1
- compris 1
- ledit 1
- consulter 1
- autres 1
- échéant 1
- États 1
- cadres 1
- leurs 1
- dès 1
- lors 1
- qu’une 1
- membres 1
- secret 1
- européenne 1
- paragraphe 1
- d’application 1
- conseil 1
- interinstitutionnel 1
- cybersécurité 1
- institué 1
- vertu 1
Article 2
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique aux entités_de_l’Union, au conseil interinstitutionnel de cybersécurité institué en vertu de l’article 10 et au CERT-UE.
2. Le présent règlement s’applique sans préjudice de l’autonomie institutionnelle prévue par les traités.
3. À l’exception de l’article 13, paragraphe 8, le présent règlement ne s’applique pas aux réseaux et systèmes d’information traitant des informations classifiées de l’UE (ICUE).
Article 19
Traitement des informations
1. Les entités_de_l’Union et le CERT-UE respectent l’obligation de secret professionnel conformément à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou à des cadres applicables équivalents.
2. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (10) s’applique aux demandes d’accès du public aux documents détenus par le CERT-UE, y compris l’obligation, prévue par ledit règlement, de consulter les autres entités_de_l’Union ou, le cas échéant, les États membres, dès lors qu’une demande concerne leurs documents.
3. Le traitement des informations par les entités_de_l’Union et le CERT-UE est conforme aux règles applicables en matière de sécurité de l’information.
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