keyboard_tab Cyber Resilience Act 2023/2841 FR
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- 1 Art. 19 Traitement des informations
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II
MESURES DESTINEES A ASSURER UN NIVEAU ELEVE COMMUN DE CYBERSECURITE
CHAPITRE III
CONSEIL INTERINSTITUTIONNEL DE CYBERSECURITE
CHAPITRE IV
CERT-UE
CHAPITRE V
OBLIGATIONS EN MATIERE DE COOPERATION ET DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
- entités de l’Union
- réseau et système d’information
- sécurité des réseaux et des systèmes d’information
- cybersécurité
- niveau hiérarchique le plus élevé
- incident évité
- incident
- incident majeur
- incident de cybersécurité majeur
- traitement des incidents
- cybermenace
- cybermenace importante
- vulnérabilité
- risque de cybersécurité
- service d’informatique en nuage
- entités_de_l’union 3
- cert-ue 3
- traitement 2
- informations 2
- le 2
- documents 2
- l’obligation 2
- applicables 2
- règlement 2
- échéant 1
- article 1
- autres 1
- consulter 1
- ledit 1
- prévue 1
- compris 1
- États 1
- lors 1
- membres 1
- dès 1
- qu’une 1
- demande 1
- concerne 1
- leurs 1
- conforme 1
- règles 1
- matière 1
- sécurité 1
- détenus 1
- s’applique 1
- public 1
- fonctionnement 1
- les 1
- respectent 1
- secret 1
- professionnel 1
- conformément 1
- l’article 1
- traité 1
- l’union 1
- d’accès 1
- européenne 1
- cadres 1
- équivalents 1
- no / 1
- parlement 1
- européen 1
- conseil 1
- demandes 1
- l’information 1
Article 19
Traitement des informations
1. Les entités_de_l’Union et le CERT-UE respectent l’obligation de secret professionnel conformément à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou à des cadres applicables équivalents.
2. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (10) s’applique aux demandes d’accès du public aux documents détenus par le CERT-UE, y compris l’obligation, prévue par ledit règlement, de consulter les autres entités_de_l’Union ou, le cas échéant, les États membres, dès lors qu’une demande concerne leurs documents.
3. Le traitement des informations par les entités_de_l’Union et le CERT-UE est conforme aux règles applicables en matière de sécurité de l’information.
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