keyboard_tab Cyber Resilience Act 2023/2841 FR
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- 1 Art. 24 Réaffectation budgétaire initiale
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II
MESURES DESTINEES A ASSURER UN NIVEAU ELEVE COMMUN DE CYBERSECURITE
CHAPITRE III
CONSEIL INTERINSTITUTIONNEL DE CYBERSECURITE
CHAPITRE IV
CERT-UE
CHAPITRE V
OBLIGATIONS EN MATIERE DE COOPERATION ET DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
- entités de l’Union
- réseau et système d’information
- sécurité des réseaux et des systèmes d’information
- cybersécurité
- niveau hiérarchique le plus élevé
- incident évité
- incident
- incident majeur
- incident de cybersécurité majeur
- traitement des incidents
- cybermenace
- cybermenace importante
- vulnérabilité
- risque de cybersécurité
- service d’informatique en nuage
- réaffectation 6
- budget 4
- commission 4
- cert-ue 4
- l’entrée 2
- après 2
- adopté 2
- l’union 2
- annuel 2
- activités 2
- vigueur 2
- premier 2
- date 2
- même 2
- effet 2
- prend 2
- présent 2
- article 2
- vers 2
- destination 2
- financières 2
- ressources 2
- personnel 2
- proposer 2
- peut 2
- stable 2
- adapté 2
- fonctionnement 2
- d’assurer 2
- afin 2
- initiale 2
- budgétaire 2
- règlement 2
Article 24
Réaffectation budgétaire initiale
Afin d’assurer un fonctionnement adapté et stable du CERT-UE, la Commission peut proposer la réaffectation de personnel et de ressources financières vers le budget de la Commission à destination des activités du CERT-UE. La réaffectation prend effet à la même date que le premier budget annuel de l’Union adopté après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 24
Réaffectation budgétaire initiale
Afin d’assurer un fonctionnement adapté et stable du CERT-UE, la Commission peut proposer la réaffectation de personnel et de ressources financières vers le budget de la Commission à destination des activités du CERT-UE. La réaffectation prend effet à la même date que le premier budget annuel de l’Union adopté après l’entrée en vigueur du présent règlement.
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