keyboard_tab Cyber Resilience Act 2023/2841 FR
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- Art. premier Objet
- Art. 2 Champ d’application
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Traitement des données à caractère personnel
- Art. 5 Mise en œuvre des mesures
- Art. 6 Cadre de gestion, de gouvernance et de contrôle des risques de cybersécurité
- Art. 7 Évaluations de la maturité en matière de cybersécurité
- Art. 8 Mesures de gestion des risques de cybersécurité
- Art. 9 Plans de cybersécurité
- Art. 10 Conseil interinstitutionnel de cybersécurité
- Art. 11 Tâches de l’IICB
- Art. 12 Respect
- Art. 13 Mission et tâches du CERT-UE
- Art. 14 Orientations, recommandations et injonctions
- Art. 15 Chef du CERT-UE
- Art. 16 Questions financières et de personnel
- Art. 17 Coopération du CERT-UE avec les homologues des États membres
- Art. 18 Coopération du CERT-UE avec d’autres homologues
- Art. 19 Traitement des informations
- Art. 20 Modalités de partage d’informations en matière de cybersécurité
- Art. 21 Obligations d’information
- Art. 22 Coordination de la réaction aux incidents et coopération
- Art. 23 Gestion des incidents majeurs
- Art. 24 Réaffectation budgétaire initiale
- Art. 25 Réexamen
- Article 26 Entrée en vigueur
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II
MESURES DESTINEES A ASSURER UN NIVEAU ELEVE COMMUN DE CYBERSECURITE
CHAPITRE III
CONSEIL INTERINSTITUTIONNEL DE CYBERSECURITE
CHAPITRE IV
CERT-UE
CHAPITRE V
OBLIGATIONS EN MATIERE DE COOPERATION ET DE COMMUNICATION D’INFORMATIONS
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
- entités de l’Union
- réseau et système d’information
- sécurité des réseaux et des systèmes d’information
- cybersécurité
- niveau hiérarchique le plus élevé
- incident évité
- incident
- incident majeur
- incident de cybersécurité majeur
- traitement des incidents
- cybermenace
- cybermenace importante
- vulnérabilité
- risque de cybersécurité
- service d’informatique en nuage
- cert-ue 11
- commission 7
- sont 7
- paragraphe 6
- services 6
- l’article 5
- entités_de_l’union 4
- l’union 3
- l’iicb 3
- affectées 3
- tout 3
- les 3
- coûts 3
- réexamen 2
- financières 2
- article 2
- présent 2
- administratives 2
- fournis 2
- pour 2
- ligne 2
- l’ensemble 2
- européenne 2
- administrative 2
- contributions 2
- budgétaire 2
- cadre 2
- sous 2
- distincte 2
- recettes 2
- financière 2
- financier 2
- dans 2
- pluriannuel 2
- conformément 2
- annuelle 1
- couvrir 1
- postes 1
- celles 1
- contribution 1
- versent 1
- visées 1
- réservés 1
- financées 1
- autres 1
- effectifs 1
- vertu 1
- tableau 1
- page 1
- note 1
Article 16
Questions financières et de personnel
1. Le CERT-UE est intégré à la structure administrative d’une direction générale de la Commission afin de bénéficier des structures d’appui de la Commission en matière administrative, de gestion financière et de comptabilité tout en préservant son statut de fournisseur interinstitutionnel autonome de services destinés à l’ensemble des entités_de_l’Union. La Commission informe l’IICB du siège administratif du CERT-UE et de toute modification de celui-ci. La Commission procède régulièrement au réexamen des modalités administratives relatives au CERT-UE et, en tout état de cause, avant l’établissement de tout cadre financier pluriannuel conformément à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour permettre l’adoption de mesures adéquates. Le réexamen prévoit la possibilité de faire du CERT-UE un organisme de l’Union.
2. Pour l’application des procédures administratives et financières, le chef du CERT-UE agit sous l’autorité de la Commission et sous la surveillance de l’IICB.
3. Les tâches et activités du CERT-UE, y compris les services qu’il fournit, conformément à l’article 13, paragraphes 3, 4, 5 et 7, et à l’article 14, paragraphe 1, aux entités_de_l’Union et qui sont financés au titre de la rubrique du cadre financier pluriannuel consacrée à l’administration publique européenne, sont financées par une ligne budgétaire distincte du budget de la Commission. Les postes réservés au CERT-UE sont détaillés dans une note de bas de page du tableau des effectifs de la Commission.
4. Les entités_de_l’Union autres que celles visées au paragraphe 3 du présent article versent une contribution financière annuelle au CERT-UE pour couvrir les services fournis par le CERT-UE en vertu dudit paragraphe 3. Les contributions sont fondées sur les orientations données par l’IICB et convenues entre chaque entité de l’Union et le CERT-UE dans les accords de niveau de service. Les contributions représentent une part équitable et proportionnée de l’ensemble des coûts des services fournis. Elles sont affectées à la ligne budgétaire distincte visée au paragraphe 3 du présent article en tant que recettes affectées internes comme prévu à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
5. Les coûts des services prévus à l’article 13, paragraphe 6, sont recouvrés auprès des entités_de_l’Union qui bénéficient des services du CERT-UE. Les recettes sont affectées aux lignes budgétaires dont relèvent les coûts.
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