keyboard_tab Digital Governance Act 2022/0868 FR
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- 1 Art. 33 Comité
- 1 Art. 37 Dispositions transitoires
- Article 38 Entrée en vigueur et application
CHAPITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE II
Réutilisation de certaines catégories de données protégées détenues par des organismes du secteur public
CHAPITRE III
Exigences applicables aux services d’intermédiation de données
CHAPITRE IV
Altruisme en matière de données
CHAPITRE V
Autorités compétentes et dispositions procédurales
CHAPITRE VI
Comité européen de l’innovation dans le domaine des données
CHAPITRE VII
Accès international et transfert international
CHAPITRE VIII
Délégation et comité
CHAPITRE IX
Dispositions finales et transitoires
- données
- réutilisation
- données à caractère personnel
- données à caractère non personnel
- consentement
- autorisation
- personne concernée
- détenteur de données
- utilisateur de données
- partage de données
- service d’intermédiation de données
- traitement
- accès
- établissement principal
- services de coopératives de données
- altruisme en matière de données
- organisme du secteur public
- organismes de droit public
- entreprise publique
- environnement de traitement sécurisé
- représentant légal
- comité 4
- l’article 3
- article 2
- référence 2
- transitoires 2
- dispositions 2
- s’applique 2
- règlement ue no / 2
- paragraphe 2
- présent 2
- chapitre 2
- fait 2
- lorsqu’il 2
- tard 1
- plus 1
- énoncées 1
- obligations 1
- conforment 1
- juin 1
- visés 1
- données 1
- d’intermédiation 1
- fournissant 1
- services 1
- entités 1
- la 1
- finales 1
- commission 1
- assistée 1
- ledit 1
- sens 1
- règlement 1
- no / 1
- septembre 1
Article 33
Comité
1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
CHAPITRE IX
Dispositions finales et transitoires
Article 37
Dispositions transitoires
Les entités fournissant les services d’intermédiation de données visés à l’article 10 au 23 juin 2022 se conforment aux obligations énoncées au chapitre III au plus tard le 24 septembre 2025.
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