keyboard_tab Digital Governance Act 2022/0868 FR
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CHAPITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE II
Réutilisation de certaines catégories de données protégées détenues par des organismes du secteur public
CHAPITRE III
Exigences applicables aux services d’intermédiation de données
CHAPITRE IV
Altruisme en matière de données
CHAPITRE V
Autorités compétentes et dispositions procédurales
CHAPITRE VI
Comité européen de l’innovation dans le domaine des données
CHAPITRE VII
Accès international et transfert international
CHAPITRE VIII
Délégation et comité
CHAPITRE IX
Dispositions finales et transitoires
- données
- réutilisation
- données à caractère personnel
- données à caractère non personnel
- consentement
- autorisation
- personne concernée
- détenteur de données
- utilisateur de données
- partage de données
- service d’intermédiation de données
- traitement
- accès
- établissement principal
- services de coopératives de données
- altruisme en matière de données
- organisme du secteur public
- organismes de droit public
- entreprise publique
- environnement de traitement sécurisé
- représentant légal
- données 6
- matière 3
- chapitre 2
- organisations 2
- part 2
- entités 2
- personnes 2
- article 1
- relations 1
- morales 1
- fondement 1
- l’altruisme 1
- moins 1
- visent 1
- établir 1
- concernées 1
- commerciales 1
- entre 1
- nombre 1
- indéterminé 1
- détenteurs 1
- d’une 1
- utilisateurs 1
- d’autre 1
- physiques 1
- général 1
- disposition 1
- dans 1
- présent 1
- s’applique 1
- altruistes 1
- reconnues 1
- autres 1
- sans 1
- lucratif 1
- mesure 1
- mises 1
- leurs 1
- activités 1
- consistent 1
- collecter 1
- pour 1
- objectifs 1
- d’intérêt 1
- dérogations 1
- altruisme 1
Article 15
dérogations
Le présent chapitre ne s’applique pas aux organisations altruistes en matière de données reconnues ni aux autres entités sans but lucratif dans la mesure où leurs activités consistent à collecter, pour des objectifs d’intérêt général, des données mises à disposition par des personnes physiques ou morales sur le fondement de l’altruisme en matière de données, à moins que ces organisations et entités ne visent à établir des relations commerciales entre un nombre indéterminé de personnes concernées et de détenteurs de données, d’une part, et des utilisateurs de données, d’autre part.
CHAPITRE IV
Altruisme en matière de données
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