keyboard_tab Digital Governance Act 2022/0868 FR
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- Art. premier Objet et champ d’application
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Catégories de données
- Art. 4 Interdiction des accords d’exclusivité
- Art. 5 Conditions applicables à la réutilisation
- Art. 6 Redevances
- Art. 7 Organismes compétents
- Art. 8 Points d’information unique
- Art. 9 Procédure relative aux demandes de réutilisation
- Art. 10 Services d’intermédiation de données
- Art. 11 Notification par des prestataires de services d’intermédiation de données
- Art. 12 Conditions liées à la fourniture de services d’intermédiation de données
- Art. 13 Autorités compétentes en matière de services d’intermédiation de données
- Art. 14 Contrôle du respect des dispositions
- Art. 15 Dérogations
- Art. 16 Dispositions nationales relatives à l’altruisme en matière de données
- Art. 17 Registres publics d’organisations altruistes en matière de données reconnues
- Art. 18 Conditions générales d’enregistrement
- Art. 19 Enregistrement d’organisations altruistes en matière de données reconnues
- Art. 20 Obligations de transparence
- Art. 21 Exigences spécifiques visant à préserver les droits et intérêts des personnes concernées et des détenteurs de données quant à leurs données
- Art. 22 Recueil de règles
- Art. 23 Autorités compétentes pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données
- Art. 24 Contrôle du respect des dispositions
- Art. 25 Formulaire européen de consentement à l’altruisme en matière de données
- Art. 26 Exigences relatives aux autorités compétentes
- Art. 27 Droit d’introduire une réclamation
- Art. 28 Droit à un recours juridictionnel effectif
- Art. 29 Comité européen de l’innovation dans le domaine des données
- Art. 30 Missions du comité européen de l’innovation dans le domaine des données
- Art. 31 Accès international et transfert international
- Art. 32 Exercice de la délégation
- Art. 33 Comité
- Art. 34 Sanctions
- Art. 35 Évaluation et réexamen
- Art. 36 Modification du règlement (UE) 2018/1724
- Art. 37 Dispositions transitoires
- Article 38 Entrée en vigueur et application
CHAPITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE II
Réutilisation de certaines catégories de données protégées détenues par des organismes du secteur public
CHAPITRE III
Exigences applicables aux services d’intermédiation de données
CHAPITRE IV
Altruisme en matière de données
CHAPITRE V
Autorités compétentes et dispositions procédurales
CHAPITRE VI
Comité européen de l’innovation dans le domaine des données
CHAPITRE VII
Accès international et transfert international
CHAPITRE VIII
Délégation et comité
CHAPITRE IX
Dispositions finales et transitoires
- données
- réutilisation
- données à caractère personnel
- données à caractère non personnel
- consentement
- autorisation
- personne concernée
- détenteur de données
- utilisateur de données
- partage de données
- service d’intermédiation de données
- traitement
- accès
- établissement principal
- services de coopératives de données
- altruisme en matière de données
- organisme du secteur public
- organismes de droit public
- entreprise publique
- environnement de traitement sécurisé
- représentant légal
- données 6
- matière 5
- compétente 4
- auprès 3
- réclamation 3
- d’intermédiation 3
- services 3
- l’autorité 3
- concernée 2
- organisations 2
- l’enregistrement 2
- pour 2
- contre 2
- droit 2
- altruistes 2
- d’introduire 2
- introduite 1
- décision 1
- prévus 1
- juridictionnels 1
- reconnue 1
- recours 1
- prise 1
- procédure 1
- altruiste 1
- d’avancement 1
- l’état 1
- réclamation: 1
- l’auteur 1
- informe 1
- l’autorité 1
- laquelle 1
- été 1
- article 1
- organisation 1
- question 1
- les 1
- personnes 1
- physiques 1
- morales 1
- concernant 1
- toute 1
- relevant 1
- prestataire 1
- champ 1
- d’application 1
- présent 1
- règlement 1
- individuellement 1
- échéant 1
Article 27
Droit d’introduire une réclamation
1. Les personnes physiques et morales ont le droit d’introduire une réclamation concernant toute question relevant du champ d’application du présent règlement, individuellement ou, le cas échéant, collectivement, auprès de l’autorité compétente en matière de services d’intermédiation de données concernée contre un prestataire de services d’intermédiation de données ou auprès de l’autorité compétente pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données concernée contre une organisation altruiste en matière de données reconnue.
2. L’autorité compétente en matière de services d’intermédiation de données ou l’autorité compétente pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation:
| a) | de l’état d’avancement de la procédure et de la décision prise; et |
| b) | des recours juridictionnels prévus à l’article 28. |
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