keyboard_tab Digital Governance Act 2022/0868 FR
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- 1 Art. 35 Évaluation et réexamen
CHAPITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE II
Réutilisation de certaines catégories de données protégées détenues par des organismes du secteur public
CHAPITRE III
Exigences applicables aux services d’intermédiation de données
CHAPITRE IV
Altruisme en matière de données
CHAPITRE V
Autorités compétentes et dispositions procédurales
CHAPITRE VI
Comité européen de l’innovation dans le domaine des données
CHAPITRE VII
Accès international et transfert international
CHAPITRE VIII
Délégation et comité
CHAPITRE IX
Dispositions finales et transitoires
- données
- réutilisation
- données à caractère personnel
- données à caractère non personnel
- consentement
- autorisation
- personne concernée
- détenteur de données
- utilisateur de données
- partage de données
- service d’intermédiation de données
- traitement
- accès
- établissement principal
- services de coopératives de données
- altruisme en matière de données
- organisme du secteur public
- organismes de droit public
- entreprise publique
- environnement de traitement sécurisé
- représentant légal
- rapport 4
- données 4
- sanctions 2
- règlement 2
- dans 2
- matière 2
- prestataires 2
- altruistes 2
- présent 2
- sont 2
- États 2
- membres 2
- commission 2
- organisations 2
- niveau 2
- européen 2
- d’applicabilité 1
- l’union 1
- article 1
- établis 1
- reconnues 1
- type 1
- d’intermédiation 1
- imposées 1
- aperçu 1
- d’organisations 1
- d’établir 1
- nécessaires 1
- informations 1
- fournissent 1
- égard 1
- clairs 1
- critères 1
- partagées 1
- enregistrées 1
- lesquels 1
- pour 1
- général 1
- d’intérêt 1
- objectifs 1
- chapitre iv 1
- titre 1
- services 1
- vertu 1
- légaux 1
- économique 1
- réexamen 1
- plus 1
- tard 1
- septembre 1
Article 35
Évaluation et réexamen
Au plus tard le 24 septembre 2025, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et présente ses principales conclusions dans un rapport au Parlement européen et au Conseil ainsi qu’au Comité économique et social européen. Ce rapport est au besoin accompagné de propositions législatives.
Ce rapport porte en particulier sur:
| a) | l’application et le fonctionnement du régime de sanctions établi par les États membres en vertu de l’article 34; |
| b) | le niveau de respect du présent règlement par les représentants légaux des prestataires de services d’intermédiation de données et des organisations altruistes en matière de données reconnues qui ne sont pas établis dans l’Union et le niveau d’applicabilité des sanctions imposées à ces prestataires et organisations; |
| c) | le type d’organisations altruistes en matière de données enregistrées au titre du chapitre IV et un aperçu des objectifs d’intérêt général pour lesquels les données sont partagées en vue d’établir des critères clairs à cet égard. |
Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport.
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