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keyboard_tab Digital Governance Act 2022/0868 FR
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index sectoriel:
- 4 Art. premier Objet et champ d’application
- 2 Art. 8 Points d’information unique
- 2 Art. 12 Conditions liées à la fourniture de services d’intermédiation de données
- 1 Art. 13 Autorités compétentes en matière de services d’intermédiation de données
- 1 Art. 23 Autorités compétentes pour l’enregistrement des organisations altruistes en matière de données
- 15 Art. 30 Missions du comité européen de l’innovation dans le domaine des données
CHAPITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE II
Réutilisation de certaines catégories de données protégées détenues par des organismes du secteur public
CHAPITRE III
Exigences applicables aux services d’intermédiation de données
CHAPITRE IV
Altruisme en matière de données
CHAPITRE V
Autorités compétentes et dispositions procédurales
CHAPITRE VI
Comité européen de l’innovation dans le domaine des données
CHAPITRE VII
Accès international et transfert international
CHAPITRE VIII
Délégation et comité
CHAPITRE IX
Dispositions finales et transitoires