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keyboard_tab Digital Governance Act 2022/0868 FR

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2022/0868 FR cercato: 'partage' . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


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    CHAPITRE I
    Dispositions générales

    CHAPITRE II
    Réutilisation de certaines catégories de données protégées détenues par des organismes du secteur public
  • 4 Art. 2 Définitions

    • CHAPITRE III
    Exigences applicables aux services d’intermédiation de données

    CHAPITRE IV
    Altruisme en matière de données
  • 1 Art. 22 Recueil de règles

    • CHAPITRE V
    Autorités compétentes et dispositions procédurales

    CHAPITRE VI
    Comité européen de l’innovation dans le domaine des données

    CHAPITRE VII
    Accès international et transfert international
  • 5 Art. 30 Missions du comité européen de l’innovation dans le domaine des données

    • CHAPITRE VIII
    Délégation et comité

    CHAPITRE IX
    Dispositions finales et transitoires
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