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keyboard_tab Digital Governance Act 2022/0868 FR
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index informations:
- 2 Art. 2 Définitions
- 2 Art. 5 Conditions applicables à la réutilisation
- 2 Art. 7 Organismes compétents
- 3 Art. 8 Points d’information unique
- 3 Art. 11 Notification par des prestataires de services d’intermédiation de données
- 1 Art. 12 Conditions liées à la fourniture de services d’intermédiation de données
- 1 Art. 13 Autorités compétentes en matière de services d’intermédiation de données
- 5 Art. 14 Contrôle du respect des dispositions
- 1 Art. 16 Dispositions nationales relatives à l’altruisme en matière de données
- 1 Art. 19 Enregistrement d’organisations altruistes en matière de données reconnues
- 2 Art. 20 Obligations de transparence
- 1 Art. 22 Recueil de règles
- 3 Art. 24 Contrôle du respect des dispositions
- 2 Art. 26 Exigences relatives aux autorités compétentes
- 2 Art. 30 Missions du comité européen de l’innovation dans le domaine des données
- 1 Art. 35 Évaluation et réexamen
CHAPITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE II
Réutilisation de certaines catégories de données protégées détenues par des organismes du secteur public
CHAPITRE III
Exigences applicables aux services d’intermédiation de données
CHAPITRE IV
Altruisme en matière de données
CHAPITRE V
Autorités compétentes et dispositions procédurales
CHAPITRE VI
Comité européen de l’innovation dans le domaine des données
CHAPITRE VII
Accès international et transfert international
CHAPITRE VIII
Délégation et comité
CHAPITRE IX
Dispositions finales et transitoires