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keyboard_tab Digital Governance Act 2022/0868 FR

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2022/0868 FR cercato: 'auprès' . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl


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    CHAPITRE I
    Dispositions générales

    CHAPITRE II
    Réutilisation de certaines catégories de données protégées détenues par des organismes du secteur public
  • 1 Art. 2 Définitions

    • CHAPITRE III
    Exigences applicables aux services d’intermédiation de données

    CHAPITRE IV
    Altruisme en matière de données

    CHAPITRE V
    Autorités compétentes et dispositions procédurales
  • 3 Art. 27 Droit d’introduire une réclamation

    • CHAPITRE VI
    Comité européen de l’innovation dans le domaine des données

    CHAPITRE VII
    Accès international et transfert international

    CHAPITRE VIII
    Délégation et comité

    CHAPITRE IX
    Dispositions finales et transitoires
  • 2 Art. 36 Modification du règlement (UE) 2018/1724
    •









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