keyboard_tab Contratti digitali 2019/0770 FR
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- contenu_numérique 10
- consommateur 10
- service_numérique 8
- professionnel 6
- effet 4
- lieu 4
- fourniture 4
- pour 4
- rendu 4
- accessible 4
- physique 4
- virtuel 4
- choisi 4
- fournit 4
- le 4
- tout 2
- disponible 2
- télécharger 2
- accéder 2
- approprié 2
- moyen 2
- article 2
- lorsque: 2
- l’obligation 2
- acquitté 2
- contrat 2
- conclusion 2
- après 2
- injustifié 2
- retard 2
- sans 2
- parties 2
- contraire 2
- convention 2
- sauf 2
- s’est 2
Article 5
Fourniture du contenu_numérique ou du service_numérique
1. Le professionnel fournit au consommateur le contenu_numérique ou le service_numérique. Sauf convention contraire des parties, le professionnel fournit le contenu_numérique ou le service_numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat.
2. Le professionnel s’est acquitté de l’obligation de fourniture lorsque:
a) | le contenu_numérique, ou tout moyen approprié pour accéder au contenu_numérique ou le télécharger, est rendu disponible ou accessible pour le consommateur ou en un lieu physique ou virtuel choisi par le consommateur à cet effet; |
b) | le service_numérique est rendu accessible au consommateur ou en un lieu physique ou virtuel choisi par le consommateur à cet effet. |
Article 5
Fourniture du contenu_numérique ou du service_numérique
1. Le professionnel fournit au consommateur le contenu_numérique ou le service_numérique. Sauf convention contraire des parties, le professionnel fournit le contenu_numérique ou le service_numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat.
2. Le professionnel s’est acquitté de l’obligation de fourniture lorsque:
a) | le contenu_numérique, ou tout moyen approprié pour accéder au contenu_numérique ou le télécharger, est rendu disponible ou accessible pour le consommateur ou en un lieu physique ou virtuel choisi par le consommateur à cet effet; |
b) | le service_numérique est rendu accessible au consommateur ou en un lieu physique ou virtuel choisi par le consommateur à cet effet. |
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